DELEGATION AUX LIBERTES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gérard BORDU et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UNE DELEGATION AUX LIBERTES, n° 34, déposée le 23 avril 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |