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INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques ROUX et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, n° 46, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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