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STATUT DES ELUS LOCAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues PORTANT STATUT DES ELUS MUNICIPAUX, DEPARTEMENTAUX, ET REGIONAUX ET DEMOCRATISATION DE CES FONCTIONS ELECTIVES, n° 54, déposée le 30 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

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