Proposition de loi de M. Jean-Pierre DELALANDE TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION, n° 59, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale