Proposition de loi de M. Louis DE CATUELAN MODIFIANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, n° 65, déposée le 6 novembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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