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STATUT DES ELUS LOCAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel LE MEUR et plusieurs de ses collègues PORTANT STATUT DES ELUS MUNICIPAUX, DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ET DEMOCRATISATION DE CES FONCTIONS ELECTIVES, n° 116, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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