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REPORT D'INCORPORATION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L 10 DU CODE DU SERVICE NATIONAL AFIN DE PERMETTRE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE, ART VETERINAIRE, PHARMACIE ET ART DENTAIRE DE BENEFICIER D'UN REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION D'UN AN POUR OBTENIR LEUR DIPLOME TERMINAL, n° 124, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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