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DOMAINE PUBLIC MARITIME

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raymond MARCELLIN TENDANT A DEFINIR, DELIMITER ET PROTEGER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL, n° 132, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 29 mai 1986
Rapport n° 887 déposé le 24 juin 1987 par M. Pierre Mazeaud


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