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COLLEGES DANS LES DOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel DEBRÉ TENDANT A SUPPRIMER L'ARTICLE 15-4 DE LA LOI DE DECENTRALISATION NO 83-663 DU 22 JUILLET 1983 AFIN DE FAIRE PARTICIPER LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES, n° 138, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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