AMNISTIE FISCALE ET DOUANIERE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marie LE PEN et plusieurs de ses collègues TENDANT A PORTER AMNISTIE FISCALE ET DOUANIERE ET A EDITER LES PREMIERES MESURES D'URGENCE POUR RETABLIR LA JUSTICE ET LA LIBERTE DANS LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, n° 140, déposée le 15 mai 1986 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |