TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A LIMITER LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, n° 163, déposée le 5 juin 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |