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INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE INFRACTION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raymond LORY TENDANT A ETENDRE LES POSSIBILITES DE RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION, n° 172, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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