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SURETE DE L'ETAT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre SIRGUE et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT OU METTANT GRAVEMENT EN PERIL LA SANTE DE LA NATION, n° 173, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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