Proposition de loi de M. Pascal ARRIGHI TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER L'ARTICLE L.506 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A L'EFFET DE PERMETTRE AUX FRANCAIS QUI, EN ALGERIE OU EN AFRIQUE DU NORD, ONT EXERCE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER TITULAIRE, DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, n° 181, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale