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ACHAT DES HLM PAR LES LOCATAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MILLON TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, n° 185, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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