Accueil > Dossiers


STATUT DE MAYOTTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 79-1113 DU 22 DECEMBRE 1979 RELATIVE A MAYOTTE AFIN DE PREVOIR LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE CETTE COLLECTIVITE SUR LE CHOIX DE SON STATUT, n° 189, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale