Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A RELANCER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR LE RETOUR AU REGIME DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET L'ETABLISSEMENT D'INCITATIONS FISCALES, n° 217, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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