Accueil > Dossiers


SANCTION PENALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'EXECUTION EFFECTIVE DE LA SANCTION PENALE, n° 221, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale