Proposition de loi de M. Jean-Marie LE PEN et plusieurs de ses collègues TENDANT A PORTER INDEMNISATION COMPLETE ET DEFINITIVE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES FRANCAISES DEPOSSEDEES DES BIENS SIS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AYANT RELEVE DE LA SOUVERAINETE, DU PROTECTORAT OU DE LA TUTELLE DE LA FRANCE, n° 225, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale