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AIDE FAMILIALE DU CHEF D'EXPLOITATION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jack SALLES et plusieurs de ses collègues TENDANT A ELARGIR AUX PERSONNES SUR LESQUELLES LE CHEF D'EXPLOITATION OU SON CONJOINT EXERCE OU A EXERCE LA TUTELLE, LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL POUR L'APPLICATION DU LIVRE VII DU CODE RURAL, n° 229, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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