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DIFFICULTES DES ENTREPRISES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL INCLUSES DANS LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, MODIFIEE PAR LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES, n° 240, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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