CUMUL D'ACTIVITES DANS LA COMMUNICATION
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno DURIEUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A LIMITER LE CUMUL DE CERTAINES ACTIVITES DANS LE SECTEUR DE LA COMMUNICATION, n° 281, déposée le 17 juillet 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |