LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henri LOUET et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER ET MODIFIER LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES, n° 286, déposée le 17 juillet 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |