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REPARTITION DES COMPETENCES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier GUICHARD MODIFIANT LA LOI 83-663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLETANT LA LOI N°83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, n° 292, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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