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CONFLITS DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lucien RICHARD TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA PUBLICATION DES MOTIFS DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 309, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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