Accueil > Dossiers


PENSION DES FONCTIONNAIRES VEUFS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge CHARLES TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L 24-I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AFIN QUE LES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN, VEUFS, AYANT CERTAINES CHARGES DE FAMILLE, PUISSENT BENEFICIER DE LA PENSION CIVILE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, n° 314, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale