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DECALAGE D'UN MOIS EN MATIERE DE TVA

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MAYOUD TENDANT A SUPPRIMER LA REGLE DU"DECALAGE D'UN MOIS"EN MATIERE DE TVA", n° 320, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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