Accueil > Dossiers


ASSURANCE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy LE JAOUEN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 452-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, n° 324, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale