COLLECTIVITES LOCALES
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles FERRANT et plusieurs de ses collègues VISANT A ABROGER L'ARTICLE 36 DE LA LOI N°86-29 DU 9 JANVIER 1986, PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES, n° 326, déposée le 8 avril 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 9 avril 1986 Rapport n° 352 déposé le 24 avril 1986 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 1986 Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 1986 , TA n° 118 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, n° 100, déposée le 6 mai 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Principaux amendements des commissions
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