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VOITURES DE PETITE REMISE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard FRÉDÉRIC-DUPONT TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 77-6 DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE"PETITE REMISE", n° 327, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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