Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD VISANT A RESTITUER AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT LA COMPETENCE EN MATIERE DE SURVEILLANCE DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL, n° 334, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale