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CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A CREER DES CAISSES DE PEREQUATION PERMETTANT LA REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES, n° 335, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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