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TAXE D'HABITATION POUR LES PERSONNES AGEES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AFIN DE FAIRE BENEFICIER D'UN ABATTEMENT SUR LA TAXE D'HABITATION LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS ET AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ET PLUS, n° 349, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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