Accueil > Dossiers


OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre DE BENOUVILLE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES CREE PAR LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952, n° 353, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale