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DECHEANCE D'UN PARLEMENTAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de Mme Florence D'HARCOURT TENDANT A CREER UN NOUVEAU CAS DE DECHEANCE DU MANDAT PARLEMENTAIRE, n° 362, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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