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ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A CONCOURIR AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, n° 383, déposée le 9 octobre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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