INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTATS
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES VICTIMES D'ATTENTATS TERRORISTES, n° 384, déposée le 21 mai 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |