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LIBERTE DE COMMUNICATION
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Loi n° 861067 du 30 septembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 1er octobre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 402, déposé le 11 juin 1986 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 12 juin 1986 Rapport n° 413 déposé le 19 juin 1986 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 1986 , TA n° 136 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 299, déposé le 24 juillet 1986et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Péricard rapporteur le 29 juillet 1986 Rapport n° 339 déposé le 4 août 1986 par M. Michel Péricard Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 1986 , TA n° 33 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 496, déposé le 12 août 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Péricard rapporteur le 11 août 1986 et Adrien Gouteyron rapporteur le 12 août 1986 Rapport déposé le 11 août 1986 par M. Michel Péricard rapporteur, sous le n° 347 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 497 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 août 1986 , TA n° 35 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 12 août 1986 , TA n° 152 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 août 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 217 DC du 18 septembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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