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REPORTS D'INCORPORATION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 5 BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIF AUX REPORTS D'INCORPORATION, n° 422, déposée le 22 octobre 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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