Accueil > Dossiers


STATUT FISCAL DES INVENTEURS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HANNOUN et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'AMELIORATION DU STATUT FISCAL DES INVENTEURS, n° 450, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

© Assemblée nationale