Loi n° 861272 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI NO 67-5 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, MODIFIEE PAR LA LOI NŠ 84-1151 DU 21 DECEMBRE 1984 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1986 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi MODIFIANT LA LOI NO 67-5 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, MODIFIEE PAR LA LOI NO 84-1151 DU 21 DECEMBRE 1984, n° 450, déposé le 11 juillet 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alphonse Arzel rapporteur le 23 juillet 1986
Rapport n° 9 déposé le 16 octobre 1986 par M. Alphonse Arzel
Projet de loi MODIFIANT LA LOI NO 67-5 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, MODIFIEE PAR LA LOI NO 84-1151 DU 21 DECEMBRE 1984, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 16 octobre 1986 , TA n° 1

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi MODIFIANT LA LOI NO 67-5 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, MODIFIEE PAR LA LOI NO 84-1151 DU 21 DECEMBRE 1984, n° 405, déposé le 17 octobre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Becam rapporteur le 30 octobre 1986
Rapport n° 486 déposé le 20 novembre 1986 par M. Marc Becam

Discussion en séance publique

séance du mardi 2 décembre 1986

Projet de loi MODIFIANT LA LOI NO 67-5 DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, MODIFIEE PAR LA LOI NO 84-1151 DU 21 DECEMBRE 1984, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1986 , TA n° 48

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