Proposition de loi de M. Michel DE ROSTOLAN et plusieurs de ses collègues VISANT A SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A UNE CESSATION VOLONTAIRE DE GROSSESSE A CARACTERE NON THERAPEUTIQUE, n° 455, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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