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MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 18 DE LA LOI NO 86-14 DU 6 JANVIER 1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, n° 467, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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