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RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX
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Loi n° 861291 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, n° 484, déposé le 19 novembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lamassoure rapporteur le 20 novembre 1986 Rapport n° 500 déposé le 27 novembre 1986 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1986 , TA n° 54 Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, n° 93, déposé le 5 décembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René-Georges Laurin rapporteur le 3 décembre 1986 Rapport n° 97 déposé le 10 décembre 1986 par M. René-Georges Laurin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 1986 Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1986 , TA n° 27 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, n° 546, déposé le 11 décembre 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 564 déposé le 17 décembre 1986 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1986 , TA n° 78 © Assemblée nationale |