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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, n° 485, déposé le 20 novembre 1986
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 20 novembre 1986
Rapport n° 503 déposé le 27 novembre 1986 par M. Robert-André Vivien

Discussion en séance publique
séance du jeudi 11 décembre 1986

Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1986 , TA n° 58

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1986, n° 111, déposé le 15 décembre 1986
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 20 novembre 1986
Rapport n° 119 déposé le 16 décembre 1986 par M. Maurice Blin

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 1986
Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1986 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1986, n° 600, déposé le 18 décembre 1986
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Robert-André Vivien rapporteur le 19 décembre 1986 et Maurice Blin rapporteur le 19 décembre 1986
Rapport déposé le 19 décembre 1986 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 601 à l'Assemblée nationale et par M. Maurice Blin rapporteur, sous le n° 135 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1986 , TA n° 88

Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1986 , TA n° 48

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 223 DC du 29 décembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



A1 DISTRIBUTION RAPPORT N° 503 TOME I LE 02/12/1986, TOME II LE 03/12/1986


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