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PUPILLES DE L'ETAT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Hector ROLLAND et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AFIN DE PERMETTRE AUX ANCIENS PUPILLES DE L'ETAT, DEVENUS MAJEURS, D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEURS ORIGINES FAMILIALES, n° 509, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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