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EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L 373, L 375 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, n° 521, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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