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CONVENTION FRANCE - ROYAUME-UNI DOUBLES IMPOSITIONS
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Loi n° 861297 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FI publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, FAIT A LONDRES LE 12 JUIN 1986, n° 531, déposé le 12 août 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 30 octobre 1986 Rapport n° 37 déposé le 30 octobre 1986 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 novembre 1986 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, FAIT A LONDRES LE 12 JUIN 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1986 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, FAIT A LONDRES LE 12 JUIN 1986, n° 471, déposé le 14 novembre 1986et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 4 décembre 1986 Rapport n° 540 déposé le 11 décembre 1986 par M. Charles Ehrmann Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, FAIT A LONDRES LE 12 JUIN 1986, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986 , TA n° 63 © Assemblée nationale |