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PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
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Loi n° 87502 du 8 juillet 1987 MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, n° 571, déposé le 17 décembre 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 15 avril 1987 Rapport n° 703 déposé le 7 mai 1987 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1987 , TA n° 106 Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, n° 263, déposé le 4 juin 1987 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. André Fosset rapporteur le 4 juin 1987 Rapport n° 267 déposé le 9 juin 1987 par M. André Fosset Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juin 1987 Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 1987 , TA n° 94 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, n° 883, déposé le 19 juin 1987et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 896 déposé le 29 juin 1987 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1987 , TA n° 148 © Assemblée nationale |