Accueil > Dossiers


IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MICAUX RELATIVE A L'ELARGISSEMENT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ECHELONNEMENT DU REVENU EXCEPTIONNEL AUX PROFESSIONS AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, n° 581, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale